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A. Dispositions générales
1. Applicabilité.
a. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions Générales de Vente") régissent les relations commerciales entre la société anonyme OBELISK, ayant son siège social à 3001 Leuven, Grauwmeer 1, RPR Leuven, avec le numéro d'entreprise 0477.725.790 et connue de l'administration de la TVA sous le numéro BE 0477.725.790, (ci-après dénommée "Obelisk") et l'entreprise ou le particulier souhaitant acheter des services auprès d'Obelisk (ci-après dénommé le "Client"). Obelisk et le Client sont ci-après dénommés conjointement les "Parties".
b. Les présentes conditions générales de vente prévalent de plein droit sur les conditions d'achat du client.
c. En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, le texte original néerlandais reste la base sur laquelle les litiges peuvent être tranchés. Les traductions de ces conditions générales de vente sont purement informatives et non contraignantes.
d. Nonobstant toute communication passée ou future contraire, en envoyant une demande de prix, en passant une commande et/ou en concluant un contrat avec Obelisk, le Client accepte que seules les normes suivantes s'appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre Obelisk et le Client, tant présentes que futures (par ordre hiérarchique décroissant, les suivantes en cas d'absence ou de silence des précédentes) : (1) le contrat écrit entre Obelisk et le Client ; (2) la confirmation de commande écrite émise par Obelisk ; (3) les présentes Conditions générales de vente ; (4) le droit belge.
e. Les accords et engagements, dérogeant ou non aux présentes Conditions Générales de Vente, pris par les représentants ou le personnel d'Obelisk, ne sont opposables à cette dernière que si Obelisk a expressément confirmé ces dérogations par écrit. Les dérogations explicites, écrites et acceptées par le Client aux Conditions Générales de Vente ne sont valables que pour le contrat spécifique auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour d'autres contrats, même similaires.
f. L'accord entre le Client et Obelisk concernant les services détermine la relation entre les Parties. Tout ce qui s'est passé et a été discuté avant la conclusion de l'accord ne sera pas pris en compte dans l'interprétation de l'accord, à moins qu'il ne soit spécifiquement prévu dans l'accord. Les modifications du contrat ne sont valables que si elles sont faites par écrit, étant entendu que l'étendue des services telle que définie dans le contrat peut être modifiée par les parties en concertation par écrit, y compris par e-mail ou par fax.
g. Obelisk se réserve le droit de compléter et/ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications et/ou amendements s'appliquent également aux contrats déjà conclus. Après notification au Client, ce dernier dispose de cinq (5) jours ouvrables pour formuler des observations à cet égard. Si le Client formule des commentaires, Obelisk entamera des négociations avec le Client concernant ces commentaires. Si aucun commentaire n'est formulé dans le délai imparti de cinq (5) jours ouvrables, le Client est réputé avoir accepté les modifications - tacitement - et les nouvelles conditions sont réputées être entrées en vigueur dès leur notification au Client.
2. Offre.
a. Lorsqu'un devis est demandé, des estimations de prix non exhaustives sont fournies. Le devis ne constitue pas une offre contraignante et doit être considéré comme une simple invitation à contracter.
b. Tous les devis sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires, sauf indication contraire expresse.
c. Les devis ne comprennent que les prestations qui y sont expressément mentionnées. Les prestations supplémentaires résultant d'une modification de la commande par le client, de circonstances imprévues ou de toute autre raison non imputable au seul comportement d'Obelisk ne sont pas comprises dans ces prestations.
d. Le contrat entre les parties n'existera qu'après confirmation écrite ou électronique par Obelisk et/ou par le commencement du travail par Obelisk, selon ce qui se produit en premier. La formation du contrat ne peut être refusée par Obelisk que pour des raisons objectives.
3. Prix.
a. Tous nos prix s'entendent hors TVA, hors taxes, hors frais de voyage et de transport, sauf indication contraire.
b. Nos prix ne comprennent pas le matériel didactique, les cours et la documentation, sauf indication contraire dans le devis. Une offre composite n'oblige pas Obelisk à exécuter une partie des services à une partie correspondante du prix proposé.
c. Si un ou plusieurs facteurs du prix de revient subissent une augmentation après la date de l'offre, même si cela se produit en raison de circonstances prévisibles, Obelisk a le droit d'augmenter le prix convenu en conséquence et dans les normes légalement admissibles.
d. Obelisk se réserve le droit de suspendre ses engagements jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le Client. Un retard de paiement de la part du Client peut entraîner un retard dans l'exécution des engagements d'Obelisk.
4. Conditions de livraison.
a. Les délais d'exécution ou de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs et ne sont pas contraignants. En aucun cas, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part d'Obelisk, le dépassement du délai d'exécution ou de livraison indiqué ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat. Tout retard d'exécution dont Obelisk aurait connaissance sera porté à la connaissance du client dans les plus brefs délais.
Toute modification de la commande entraîne automatiquement l'expiration des délais de livraison prévus.
5. Livraisons et déplacements.
a. En cas de prestation de services, les frais de réinstallation et autres frais des parties intervenantes sont à la charge du client.
6. Force majeure et imprévu.
a. Si Obelisk n'est pas en mesure d'exécuter le contrat pour cause de force majeure ou de difficultés, même si la situation de force majeure ou de difficultés n'entraîne pas une impossibilité permanente et/ou totale d'exécution, ou si l'équilibre contractuel entre les parties a été gravement perturbé par un événement indépendant de la volonté d'Obelisk, à la suite duquel on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le contrat continue d'être exécuté. Obelisk aura le droit (i) de suspendre temporairement l'exécution de ses obligations, ou (ii) de résilier le contrat conformément à l'article 17, si le contrat ne peut être exécuté pendant plus de trois (3) mois pour cause de force majeure, ou (iii) de renégocier les conditions d'exécution du contrat. Dans ce cas, Obelisk ne devra aucune indemnité au Client.
Si le client ne participe pas de bonne foi aux renégociations, Obelisk peut demander au tribunal de déterminer de nouvelles conditions contractuelles.
b. L'engagement du client envers Obelisk est essentiellement une obligation de paiement, c'est pourquoi la force majeure dans le chef du client est exclue.
c. Sont considérés, entre autres, comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) : guerre, conditions et/ou catastrophes naturelles, dégâts climatiques, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, embargo, maladie, grève, manque de personnel, épidémies et pandémies, absentéisme élevé, pannes électriques, informatiques, internet ou de télécommunications, piratage informatique, mesures gouvernementales, pénurie de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de marchandises, restrictions de la consommation d'énergie et ce, que la force majeure survienne tant chez Obelisk, ses sous-traitants ou l'un de ses fournisseurs.
7. Plaintes.
a. Les réclamations relatives aux services fournis doivent être formulées au plus tard huit (8) jours après la réception des services fournis. Elles doivent être formulées par lettre recommandée et mentionner le numéro de la facture ou le numéro du bon de commande. Si la plainte est jugée fondée, les obligations d'Obelisk se limiteront toujours à la rectification ou à l'indemnisation gratuite du service non conforme ou défectueux.
b. Les réclamations concernant la facture doivent être communiquées par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. A défaut, la facture
est considérée comme acceptée sans aucune réserve.
c. Les réclamations ne dispensent pas le client des obligations de paiement convenues dans le délai fixé dans les présentes conditions générales de vente.
8. Garantie.
a. Obelisk ne fournit qu'une obligation d'effort et ne s'engage en aucun cas à atteindre un résultat spécifique.
b. Obelisk ne garantit en aucun cas que les services fournis permettront au Client de résoudre un problème spécifique ou seront utiles pour un but spécifique envisagé par le Client. L'inadéquation à cette fin ne peut donc en aucun cas être acceptée comme motif de résiliation de l'accord entre les Parties.
9. Confidentialité et propriété intellectuelle.
a. Tous les documents, informations, modèles et/ou dessins de toute nature fournis au client lors des négociations et/ou de l'exécution du contrat entre Obelisk et le client, et/ou mentionnés dans tout document éventuel émanant d'Obelisk, doivent être traités de manière confidentielle.
b. On entend par droits de propriété intellectuelle tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu'ils soient ou non (expressément) protégés par la loi), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, les modèles ou les demandes d'enregistrement de dessins ou de modèles, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, le savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de données et les programmes d'ordinateur, à l'exception des droits de propriété intellectuelle du client (ci-après dénommés les "droits de propriété intellectuelle").
c. Les services et/ou produits d'Obelisk et tous les éléments qu'ils contiennent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d'Obelisk ou de ses concédants.
d. Toutefois, Obelisk conserve tous les droits d'auteur ou droits qui lui ont été accordés sur les conceptions et/ou produits créés par Obelisk et ses livrables, y compris, mais sans s'y limiter, les cours d'apprentissage, les vidéos pédagogiques et les applications de gamification. Par conséquent, le Client ne peut en aucun cas copier, modifier, transmettre, distribuer, afficher, reproduire, publier, licencier, transférer ou vendre, ni créer des œuvres dérivées des éléments susmentionnés, sans l'accord écrit préalable d'Obelisk et ce, tant pendant l'exécution des contrats qu'ultérieurement.
e. Si le Client commet une infraction aux Droits de Propriété Intellectuelle d'Obelisk tels que définis dans les Conditions Générales de Vente, il sera responsable envers Obelisk, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages-intérêts liquidés d'un montant de dix mille euros (10.000 €), à augmenter de mille euros (1.000 €), pour chaque jour où l'infraction se poursuit et sans préjudice du droit d'Obelisk de prouver et de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.
10. Responsabilité.
a. Obelisk ne sera responsable que des dommages directs, des pertes, des coûts ou des dépenses encourus par le client et résultant d'erreurs grossières ou intentionnelles commises par ses employés, associés et/ou représentants dans le cadre de l'exécution des services fournis.
b. Obelisk n'est jamais responsable des restrictions d'utilisation et de la perte de données, d'accords commerciaux, de la bonne volonté, du chiffre d'affaires ou des bénéfices, ni de tout autre dommage indirect ou consécutif en rapport avec les services. Obelisk n'est pas non plus responsable des dommages résultant de la fourniture d'informations ou de documentation fausses, trompeuses ou incomplètes par le client ou des tiers, du non-respect des lois ou règlements sur la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont de la responsabilité du client, ou de la rétention d'informations ou de documentation ou de la présentation erronée d'informations ou de documentation par une personne autre qu'Obelisk.
c. Sans préjudice de l'obligation du client de soulever en temps utile toute déficience dans l'exécution des services par Obelisk, les réclamations du client relatives aux services se prescrivent par deux ans à compter de leur naissance en vertu des lois ou règlements applicables.
d. En tout état de cause, la responsabilité d'Obelisk sera limitée au montant de la facture dans le cas d'une prestation unique. Dans le cas de services successifs, la responsabilité sera limitée au montant des factures établies au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Ceci à moins que la responsabilité ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
11. Indemnisation.
Le client indemnisera Obelisk de tous les dommages qu'il subit en rapport avec des réclamations et des procédures de tiers en rapport avec les services, sauf dans la mesure où il a été établi par un jugement irrévocable que les dommages résultent de l'intention ou de l'insouciance délibérée d'Obelisk.
12. Protection des données.
a. Obelisk traite les données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses accords avec le Client et/ou dans le cadre d'une obligation légale. Tant Obelisk que le Client s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection de la vie privée (à savoir (i) le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (GDPR/AVG) et (ii) la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel).
b. Obelisk traite les données comme indiqué dans la déclaration de confidentialité, qui est disponible sur le site web https://www.obelisk.be/nl/privacy/privacy, et qui fait partie intégrante de chaque accord entre Obelisk et le client, dans la mesure où les données personnelles sont traitées par Obelisk dans le cadre de l'exécution de cet accord.
13. Paiement.
a. Les paiements doivent être effectués dans un délai de quatorze (14) jours (clients professionnels) ou de sept (7) jours (clients privés) à compter de la date de la facture et sont payables par dépôt sur l'un de nos comptes mentionnés au recto de la facture.
b. En cas de non-paiement à l'échéance ou de non-respect par le Client, Obelisk a le droit de suspendre le service sans mise en demeure préalable et ce sans que la responsabilité d'Obelisk ne soit engagée. Tout montant en souffrance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à 1% par mois, tout mois entamé étant considéré comme échu.
c. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant de la facture impayée - après mise en demeure - sera majoré de 15 % du montant de la facture pour les montants jusqu'à 1.500 euros hors TVA, avec un minimum de 62 euros ; de 13 % pour les montants de 1.500 euros à 3.000 euros hors TVA et de 11 % pour les montants à partir de 3.000 euros, hors TVA, à titre d'indemnité conventionnelle et forfaitaire, même si des délais de grâce sont accordés. Cette clause d'indemnisation ne compense pas les éventuels frais de recouvrement judiciaire ou les honoraires d'avocats.
d. Le non-paiement à son échéance d'une seule facture rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas échues.
14. Compensation.
Le client n'a pas le droit d'opposer une compensation à Obelisk ou à ses successeurs légaux en ce qui concerne les réclamations découlant de la livraison dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
15. Performance en mouvement
Les services temporairement suspendus à la demande du client ou nécessitant un changement d'horaire peuvent être reprogrammés moyennant le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article 16.
16. Annulation.
a. Les services ne nécessitant qu'une prestation ponctuelle de la part d'Obelisk peuvent être annulés moyennant le versement d'une indemnité dans les conditions suivantes :
- Annulation de la commande dans les quatorze (14) jours précédant la prestation : paiement d'une indemnité égale au montant total de la facture, avec un minimum de 125 euros.
- Annulation de la commande plus de quatorze (14) jours avant la prestation : paiement d'une indemnité égale à la moitié du montant de la facture, avec un minimum de 75 euros.
b. L'indemnité est due sans qu'Obelisk soit obligé de prouver un quelconque dommage et sans préjudice du droit d'Obelisk à une indemnité pour un dommage prouvé plus élevé.
17. Résiliation.
a. Les commandes nécessitant plusieurs représentations consécutives peuvent être résiliées par le Client au moyen d'une lettre recommandée. Le délai de préavis est d'un (1) mois et prend cours le premier jour ouvrable du mois suivant la lettre recommandée.
b. Obelisk peut cesser ses activités moyennant un préavis d'un (1) mois donné au Client par lettre recommandée.
18. Violation.
a. En cas de défaut de paiement des services fournis par le Client ou de tout autre manquement à ses obligations, Obelisk peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, résilier tout ou partie du contrat, en le notifiant au Client par simple lettre recommandée.
b. Obelisk aura le droit de résilier le contrat avec le client immédiatement, sans frais et sans mise en demeure préalable si l'une des circonstances suivantes se produit :
i. la faillite, le recours au règlement collectif des dettes, le livre XX du code de droit économique, une saisie ou toute autre perte du droit de disposer de ses biens du fait du client ;
ii. la fraude ou la condamnation pénale du client ;
(iii) une situation de force majeure, telle que définie à l'article 6, d'une durée supérieure à trois (3) mois ;
iv. les manquements à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente pour lesquels Obelisk a mis le Client en demeure et auxquels le Client n'a pas remédié dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la mise en demeure par Obelisk.
c. La résiliation du contrat avec le client par Obelisk en raison des circonstances susmentionnées (énumérées aux points 17a. et 17b.).
d. rendre automatiquement toutes les sommes dues à Obelisk par le Client, même celles relatives à des services commandés par le Client mais non encore livrés.
19. durée.
En cas de services continus, les présentes conditions générales de vente restent d'application pendant la période nécessaire à la pleine exécution des services.
20. Juridiction compétente et droit applicable.
a. L'accord entre les parties est exclusivement soumis au droit belge et doit donc être interprété conformément à celui-ci, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes ainsi que de toute autre réglementation internationale.
b. Pour tous les litiges pouvant découler du présent accord ou en relation avec celui-ci, les parties s'engagent à déployer tous les efforts raisonnables pour parvenir à un accord à l'amiable par le biais de la consultation.
c. Si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable dans les trente (30) jours suivant le début des consultations, le litige sera réglé par les tribunaux compétents pour le siège social d'Obelisk.
21. Varia.
Non-renonciaton
Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger (à plusieurs reprises) le respect intégral d'une disposition des présentes conditions générales de vente n'implique pas une renonciation aux droits découlant de cette disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions générales de vente n'est valable que si elle a été notifiée par écrit à l'autre Partie. La renonciation à une disposition spécifique de la commande ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation à toute autre disposition, ni comme une renonciation permanente, sauf mention expresse à cet effet.
Notification et élection de domicile
Chaque fois que les présentes Conditions générales de vente prévoient des notifications et/ou des avis, et plus généralement dans toutes les situations où l'on peut raisonnablement supposer d'une partie qu'une notification/avis à l'autre partie est nécessaire, une notification n'est réputée valablement faite qu'en cas de lettre recommandée adressée au siège social de l'autre partie.
Pour l'exécution du contrat entre Obelisk et le client, les deux parties élisent domicile à leur siège social respectif ou à leur adresse résidentielle, sous réserve de la notification par l'une des parties à l'autre d'une adresse différente.
Transfert
Le Client n'a pas le droit de transférer tout ou partie de son contrat avec Obelisk à des tiers, sauf accord exprès, préalable et écrit d'Obelisk.
Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité administrative compétente, cela n'entraînera pas la nullité ou l'inapplicabilité des autres dispositions des conditions générales de vente. Celles-ci restent valables et applicables. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remplacer les clauses nulles ou inapplicables par des accords valides et applicables qui aboutissent, dans toute la mesure du possible, au même résultat que celui qu'elles voulaient atteindre avec les clauses nulles ou inapplicables. Les obligations découlant des clauses nulles ou inapplicables sont suspendues dans l'attente de ce remplacement.
B. Dispositions particulières
Dans les accords avec des personnes agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle, les dispositions particulières suivantes s'appliquent :
a. Les articles 6, d., 7.c. et 14 ne s'appliquent pas
b. L'article 3.c. est complété par le texte suivant : "Obelisk informera le Client de la révision du prix et le Client dispose de huit (8) jours pour accepter l'augmentation ou renoncer au contrat. Si le Client ne répond pas dans les huit (8) jours, il est supposé accepter le prix".
c. L'article 4 est complété par le texte suivant : "En tout état de cause, Obelisk s'engage à livrer la prestation dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances".
d. L'article 17 est complété par le texte suivant : "d. En cas de résiliation par le client, agissant en qualité de consommateur, en raison de l'inexécution des engagements d'Obelisk, le client a droit à une indemnité de résiliation égale au montant total de la facture. Cette disposition ne s'applique pas si l'inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
